Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le régime social applicable à un président majoritaire, à un président minoritaire ou à un président non associé d'une société par actions simplifiée (SAS) telle que définie par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994. En effet, il s'interroge sur le fait qu'à ce jour aucune disposition légale expresse ne soit venue préciser si ces présidents relèvent soit du régime général de la sécurité sociale, soit du régime des travailleurs non salariés (TNS), et ce alors que le nombre de constitutions de telles sociétés augmente sensiblement et que les régimes sociaux évoqués sont sensiblement différents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime social applicable à ces divers dirigeants de SAS.