conventions avec les praticiens
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la vive réaction des masseurs-kinésithérapeutes quant à la décision de baisser de 3 % leurs tarifs d'honoraires. Les masseurs-kinésithérapeutes estiment que ces décisions publiées au Journal officiel ne sont pas conformes aux lois et règlements en vigueur car elles ont été prises sans réelle concertation avec les représentants de la profession, elles ne respectent pas la progressivité voulue par le législateur qui prévoit avant le recours à l'ajustement des tarifs, deux catégories de mesures propres à garantir le respect de l'objectif des dépenses, elles ont fait l'objet d'une approbation partielle alors que la loi prévoit une approbation unique des ministres concernés. Il lui demande quels garde-fous le Gouvernement entend mettre en place pour éviter de telles dérives.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 9 octobre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001