cyclomoteurs
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à la réponse à sa question écrite n° 30641 du 31 mai 1999 (Journal officiel, Assemblée nationale, 4 septembre 2000) s'étonne auprès de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la décision interministérielle du 26 novembre 1997 relative à l'immatriculation de tous les cyclomoteurs ne soit pas encore entrée en application et ne le sera qu'au 1er janvier 2001, ayant « dû être retardée pour des raisons d'ordre technique ». Il lui demande les raisons techniques pour lesquelles il a fallu plus de trois années pour appliquer une décision interministérielle de l'actuel gouvernement, s'agissant, de surcroît, d'une mesure apparemment simple et attendue, notamment par les maires de France qui sont, au quotidien, confrontés à la circulation des cyclomoteurs dans leur commune sans aucun moyen de les contrôler.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001