exercice de la profession
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inefficacité du dispositif prévu par la loi du 5 juillet 1996 pour exiger une qualification professionnelle d'un certain nombre de métiers dans le bâtiment. Il demande s'il n'y a pas lieu, comme le suggère les organisations professionnelles, de donner un pouvoir de contrôle aux chambres consulaires sur la qualification professionnelle lors de l'immatriculation des entreprises qui se créent.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001