droits d'auteur
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de la culture et de la communication si c'est à bon droit que l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) envisage de financer des opérations (colloques, revues, syndicats, etc.) au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle, d'autant que l'interprétation de cet article avait déjà été stigmatisée par le rapport de la mission d'audit de l'ADAMI du 28 février 1997.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 2 avril 2001