droits d'auteur
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la publication des décrets d'application de la loi du 1er août 2000 relative au contrôle de la gestion et des comptes des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD). Il lui rappelle que cette loi prévoit (art. 11-1) que « le droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit ». La publication de ce décret s'avère donc indispensable.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 30 octobre 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001