Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si le Gouvernement entend agir par ordonnance pour mettre en oeuvre la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, dite « Natura 2000 », qui instaure un réseau d'espaces protégés en Europe. Il lui rappelle que le réseau « Natura 2000 » constitue un enjeu important de la protection de la nature, qui engagera la France pour de nombreuses années et qui touche à des intérêts sensibles : droit de propriété, évolution des POS, activités économiques et récréationnelles du monde rural, conciliation des usagers de la nature et de sa protection légitime. Il lui demande s'il ne lui paraît pas inacceptable que le Parlement soit ainsi écarté de ce débat démocratique et ne puisse pas examiner les modalités de transposition de cette directive. Une telle attitude de la part du Gouvernement pourrait alors traduire un mépris, voire une méfiance à l'égard de la représentation nationale. Il la remercie de sa réponse.