Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui frappe le foncier bâti sur certains locaux bénéficiant pourtant du dégrèvement de la taxe d'habitation pour non-occupation. Ce dégrèvement s'applique uniquement dans le cas des immeubles d'habitation destinés à la location et dans le cas de l'inexploitation d'un local commercial. Il semble que l'absence d'exonération d'un autre local d'habitation inoccupé résulte d'une interprétation des textes selon laquelle celle-ci ne serait possible que lorsque la distance entre l'habitation concernée et le lieu de passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères est supérieure à cinq cents mètres. La question posée serait de savoir si cette distance s'apprécie par rapport à la voie de circulation des véhicules en question ou au point de collecte où les administrés rassemblent leurs ordures. Elle le prie de bien vouloir lui préciser cette interprétation, et de manière générale s'il ne serait pas possible de remédier à ce qui apparaît comme une aberration fiscale.