protection judiciaire
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
(Erratum publié le 20 novembre 2000)
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions de l'enquête menée durant plusieurs mois par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ) à l'égard de la politique du placement des enfants. Ce rapport ayant été présenté, par ses soins, le 26 juillet 2000, il lui demande de lui préciser l'état actuel de sa mise en application.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : famille et enfance
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 6 novembre 2000