politique fiscale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Les traitements que les organisations internationales versent à leurs fonctionnaires sont exonérés de l'impôt sur le revenu. M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si l'exonération vaut également pour les fonctionnaires français qui sont mis à la disposition des organisations internationales et continuent donc de percevoir leur traitement de leur administration d'origine.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 1er octobre 2001