grande distribution
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Se référant à la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 35619 du 11 octobre 1999 (JO, AN, 21 février 2000) à l'égard des relations des fournisseurs avec la grande distribution, M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser l'état actuel de la mise en oeuvre des nouvelles orientations « complétées par la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs qui feront partie des nouvelles régulations pour lesquelles le Gouvernement prépare un projet de loi ».
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 12 février 2001