PAT
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez souligne auprès de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le vide juridique dans lequel se trouve la prime d'aménagement du territoire (PAT), dont le décret d'application a pris fin, le 31 décembre 1999, sans être remplacé. Il souligne que de nombreux dossiers (70) ont été déposés depuis le début de l'année, déclarés recevables, mais sont toujours en attente de la parution du nouveau décret d'application. Il souligne, pour s'en étonner, de tels retards qui ne tendent pas, tant s'en faut, à développer l'aménagement du territoire (La Lettre du maire, n° 1227, 10 octobre 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 6 novembre 2000
Réponse publiée le 10 décembre 2001