conventions avec les praticiens
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes quant à la baisse de leurs honoraires. Selon des décisions prises par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), entérinées par son prédécesseur et publiées au Journal officiel du 1er août 2000, ces mesures ont été prises sans concertation, sans respect du calendrier légal et n'auraient fait l'objet que d'une approbation partielle de la part des ministres responsables alors que l'article L. 162-15-2 prévoit une approbation unique des ministres concernés. Il lui demande de préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle pour mettre bon ordre à ce dossier dans le respect du droit, auquel elle est, eu égard à ses précédentes fonctions ministérielles, particulièrement attachée.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001