finances
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la veille du Congrès national des maires de France, les réflexions que lui inspire l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 octobre 2000 (n° 209324) donnant raison au maire de Pantin qui demandait que la dotation compensatrice versée par l'Etat à la commune, pour les années 1988 à 1991, à raison des réductions de taxe professionnelle accordées aux entreprises pour embauche et investissement (REI) soit recalculée de façon à tenir compte des bases d'imposition figurant, non seulement sur les rôles primitifs de la taxe professionnelle mais également sur les rôles supplémentaires. La REI allégeait la taxe professionnelle des entreprises, mais il appartient à l'Etat de combler le manque à gagner pour les communes, ce qu'il n'a pas fait intégralement (la Lettre du maire, n° 1229] 24 octobre 2000).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001