associations
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des associations se créant dans le cadre de la loi de 1901 et éditant une publication, dans le cadre de la loi du 29 juillet 1881. Il serait souhaitable qu'il puisse confirmer l'esprit et la lettre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la jusrisprudence constante qui ne permettent pas à une publication d'annoncer que son directeur est une association mais doit, au contraire, être une personne physique nommément citée, même si celle-ci représente l'association et engage ses animateurs à tous égards, rédactionnel, voire pénal. Il lui paraît opportun qu'il rappelle les dispositions légales et la jurisprudence relatives aux publications de presse et aux directeurs de publication. - Question transmise à Mme la ministre de la culture et de la communication.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 1er octobre 2001