SACEM
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui préciser, s'agissant de la SACEM, les perspectives et les échéances de la « création d'une commission de contrôle spécifique qui sera mise en place par décret, en application du nouvel article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle », selon les précisions qu'elle avait fournies antérieurement à la représentation nationale.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 19 mars 2001