mer et littoral
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite que son ministère a réservée au rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur la sécurité du transport maritime (13 juillet 2000) proposant d'adapter la responsabilité civile au coût réel des pollutions pour l'armateur qui « aujourd'hui ne paie pratiquement rien, si ce n'est sa prime d'assurance ». La nouvelle catastrophe, survenue au large du cap de La Hague, après celle de l'Erika, aurait justifié et continue à justifier une action efficace du ministère de la justice.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 novembre 2000
Réponse publiée le 4 juin 2001