Question écrite n° 54357 :
APL

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositiosns récentes relatives à l'unification de la base ressources prise en considération pour le calcul de l'allocation logement familiale et l'allocation de logement à caractère social. Jusqu'à présent, les personnes isolées ayant charge de famille bénéficiaient d'un abattement forfaitaire sur leurs ressources, égal, à 4 644 francs pour un ou deux enfants ou personnes à charge et à 6 962 francs pour au moins trois enfants ou personnes à charge. Or, suite à la décision d'harmoniser les barèmes (AL - APL), cet abattement est supprimé, ce qui aura pour conséquence de diminuer le montant de l'allocation allouée à cette catégorie de personnes, voire de les faire sortir du dispositif. Cette disposition pénalise tout particulièrement les familles monoparentales. Elle souhaiterait donc en connaître la motivation car cette catégorie de famille risque plus que toute autre la paupérisation.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 19 février 2001

partager