Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Après les débats sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le manque de cohérence des textes réglementant la vente immobilière. Le nouvel article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation qui donne un délai de rétractation à l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier d'habitation met à néant l'abondante jurisprudence sur l'article 1589 du code civil. En effet, cet article prévoit que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. De nombreux plaideurs ont fait constater la vente en justice, le jugement faisant office d'acte de vente. D'autres dispositions intéressent la vente immobilère dans le code civil : la garantie d'éviction et des vices cachés. Le législateur est intervenu récemment pour instituer une garantie de surface, cette disposition figure dans la loi sur la copropriété et pour protéger les acquéreurs contre les termites et les insectes xylophages. Cette disposition est mentionnée sous l'article 1643 du code civil (garantie des vices cachés). Il lui demande s'il ne serait pas plus rationnel de regrouper sous un même titre les dispositions relatives à la protection de l'acquéreur immobilier puisque cette loi vient de créer un nouveau titre « la protection de l'acquéreur immobilier ».