locations saisonnières
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur l'abrogation de l'article 38 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 qui avait instauré une obligation de déclaration en mairie des locations meublées. Il lui demande si l'Etat ne contribue pas ainsi à favoriser les transactions occultes, le court-circuitage du réseau professionnel, le non-paiement de la taxe de séjour et de l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 27 novembre 2000
Réponse publiée le 29 janvier 2001