Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les conditions d'attribution et de versement du 3e complément d'allocation d'éducation spéciale (AES). Depuis la création de cette prestation en 1991, de nombreuses difficultés d'application apparaissent et sont régulièrement dénoncées par les familles et les associations. Ainsi, on souligne souvent l'incompatibilité de la perception du 3e complément avec le placement de l'enfant en établissement spécialisé ou non, au-delà d'un « temps très partiel », cette condition ayant pour conséquence de remettre en cause le droit à l'éducation auquel tout enfant doit pouvoir prétendre. En outre, la notion de placement à « temps très partiel » étant appréciée différemment par les CDES, on constate de nombreuses disparités pour l'ouverture du droit au complément selon les départements. Des aménagements récents ont permis aux familles d'avoir droit au complément en cas de placement de l'enfant en externat ou en semi-internat sans limitation de durée. Cependant, les évolutions du dispositif doivent pouvoir bénéficier à toutes les familles dont le lourd handicap de l'enfant demande des soins continus de haute technicité et/ou une dépendance totale justifiant une présence et une surveillance intenses. De plus, la fréquentation d'un établissement en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour ne doit pas empêcher l'ouverture du droit au complément de 3e catégorie, le complément d'AES de 2e catégorie étant insuffisant pour répondre aux besoins des familles pendant les périodes où l'enfant reste entièrement à leur charge. Enfin, le décès d'un enfant, ou son hospitalisation au-delà d'une certaine durée, entraîne actuellement, selon le cas, une suppression ou une suspension du complément de 3e catégorie. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour aménager ce dispositif afin de pallier les conséquences particulièrement préjudiciables pour les familles brutalement privées d'une partie, voire de l'intégralité, de leurs ressources. Il la remercie pour sa réponse.