Question écrite n° 55155 :
déclarations

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation autorisant des dons et legs qui, datant de plusieurs décennies, apparaît aujourd'hui comme inadaptée, en particulier lorsqu'il s'agit de dons d'un montant relativement faible. Ainsi, pour un don de 10 000 francs fait à une fondation, un arrêté préfectoral s'avère nécessaire avec parfois un délai de six à huit mois durant lequel l'argent est consigné. Ne serait-il pas envisageable, dans un souci d'allégement des procédures administratives, de supprimer cette autorisation préfectorale pour les dons d'un montant inférieur à un plafond à déterminer ? Dans le cas de tranches intermédiaires, elle lui demande exactement si on ne pourrait pas également maintenir une déclaration en préfecture avec un contrôle a posteriori, le système actuel ne demeurant que pour des dons très importants. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Donations et successions

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 11 décembre 2000
Réponse publiée le 23 juillet 2001

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