Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif de l'aide juridictionnelle mis en place par la loi du 10 juillet 1991 qui a pour objet de permettre aux plus démunis, grâce à une aide de l'Etat, de choisir librement leur avocat. Le 13 novembre dernier, les avocats ont engagé un mouvement de grève pour réclamer une réforme de ce dispositif. Ils dénoncent un système qui, compte tenu du faible montant des indemnités qui leur sont versées, les oblige à travailler à perte et met en péril un nombre croissant de cabinets. Cette mobilisation met donc l'accent sur l'insuffisance des moyens déployés en vue de garantir l'égal accès au droit et une défense de qualité pour tous. Cette carence se matérialise également dans la faiblesse du plafond de ressources retenu. En 1972, il était supérieur de 35 % au SMIC. Il lui est aujourd'hui inférieur de 11 %, pour une aide juridictionnelle complète. Les avocats se réjouissent de l'annonce du doublement de l'aide juridictionnelle dans de nombreux secteurs, ils souhaitent cependant qu'un certain nombre de leurs revendications comme la baisse de la TVA pour les particuliers de 19,6 % à 5,5 % ou la défiscalisation des indemnités d'aide juridictionnelle ne restent pas sans suite. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour ne pas faire peser sur les professionnels la garantie du respect du principe d'égalité et quels engagements elle compte également prendre à plus long terme pour permettre la mise en place d'un service public d'accès au droit de qualité.