Question écrite n° 55483 :
PAC

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qui se posent en matière de prime d'extensification bovine. Celle-ci est en effet conditionnée par une limite de chargement à l'hectare, ce ratio s'obtenant en divisant la surface de l'élevage par le nombre de bêtes présentes. Or, chacun sait que la crise de la vache folle perturbe la vente normale des bêtes. Aussi, pour une surface qui reste fixe, le nombre d'animaux augmente et le ratio de l'élevage tend à dépasser la limite obligatoire pour bénéficier de la prime d'extensification. Elle lui demande donc quelle mesure le Gouvernement envisage de prendre pour que les éleveurs, déjà victimes de la crise de la vache folle, ne soient pas de surcroît pénalisés par une mesure administrative qui, enl'occurrence devient inéquitable.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001

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