taux
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées pour l'achat de matériel spécialisé. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à l'application d'un taux réduit de TVA pour l'acquisition des matériels appropriés très coûteux, ainsi que pour les travaux d'aménagements dans les habitations, nécessaires à l'accueil et au maintien à domicile de ces personnes.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 16 avril 2001