politique fiscale
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que, contrairement aux salariés qui bénéficient de la déduction totale des cotisations de prévoyance qui assurent un complément de remboursement à celui de la sécurité sociale, les retraités ne bénéficient d'aucun avantage fiscal dans ce domaine. Quand, de plus, ces personnes élèvent seules des enfants mineurs, il leur faut acquitter des cotisations de prévoyance complémentaire qui s'élèvent souvent à plus de 1 000 francs par mois. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de leur permettre de déduire ces montants du revenu imposable.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 18 décembre 2000
Réponse publiée le 9 avril 2001