Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la taxe sur les locaux vacants issue de la loi relative à la lutte contre les exclusions. La rapport annuel de la commission des comptes du logement fait état d'un taux de vacance de 6,86 %, contre 7,16 % en 1990. Les organismes HLM subissent, eux aussi, une vacance doublée en cinq ans. Parallèlement, le parc privé loge deux fois plus de ménages disposant d'un revenu annuel inférieur à 30 000 francs que le parc public, et presque le double de ménages percevant moins de 100 000 francs. Alors que le propriétaire type actuel est souvent retraité à faibles revenus, Il lui demande quelles mesures il compte prendre en faveur d'un retour à davantage d'équité à l'égard des propriétaires bailleurs, en particulier la suppression de cette taxe, dont la pertinence avait d'ailleurs été mise en doute par le conseil des impôts dans son rapport de 1999.