Question écrite n° 56071 :
ANAH

11e Législature

Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications des propriétaires bailleurs concernant la contribution sur les revenus locatifs. La taxe additionnelle au droit de bail (TADB), devenue depuis contribution annuelle sur les revenus tirés de locaux loués, avait initialement une approche mutualiste. Suite à la budgétisation de la TADB en 1987, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) s'est vue attribuer une subvention d'Etat devenue indépendante du produit de cette contribution en 1991. Après la double imposition des bailleurs sur les neuf premiers mois en 1998, ceux-ci sont choqués par le contenu du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain qui prévoit d'étendre aux propriétaires occupants, voire à certains organismes sociaux, le bénéfice des crédits ANAH. Pour autant, les seuls contributeurs à l'ANAH demeurent les propriétaires bailleurs. C'est pourquoi, afin de mettre fin à un grave sentiment d'iniquité parmi les bailleurs, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de poursuivre le processus de budgétisation des ressources de l'ANAH et de concrétiser le projet de suppression du « droit au bail ». Il le remercie de sa réponse.

Données clés

Auteur : M. Jean-François Chossy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 25 décembre 2000
Réponse publiée le 26 mars 2001

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