Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la pertinence d'une série de mesures d'urgence souhaitée par les artisans, en particulier en matière de financement, de vignette automobile et d'aides à l'embauche des apprentis. Les prêts bonifiés répondent à un besoin économique réel et sont largement justifiés par les difficultés rencontrées par les entreprises artisanales pour obtenir des banques, des taux comparables à ceux qu'elles proposent à des entreprises de taille plus importante. Un effort de l'Etat pour que le taux des prêts bonifiés ne soit pas supérieur à 3,5 %, ainsi que l'élargissement du champ d'application du dispositif de prêts bonifiés aux opérations d'installation et à celles de reprise d'entreprise seraient de nature à satisfaire les artisans. D'autre part, si la loi de finances pour 2001 a inscrit la suppression de la vignette, pour les particuliers, les chefs d'entreprise individuelle ne sont pas concernés pour leurs véhicules utilitaires, lors même que d'un point de vue fiscal ils sont considérés comme des particuliers. Dans un souci d'égalité fiscale, il apparaît nécessaire d'étendre la suppression de cette taxe à l'ensemble des véhicules utilitaires. Quant à l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis, instituée en 1993, elle s'est traduite par une augmentation d'environ un tiers des effectifs de jeunes en apprentissage dans le secteur des métiers. Cependant, elle ne doit pas être réservée aux seules entreprises de moins de dix salariés, c'est pourquoi il est proposé de maintenir cette aide pour toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers. Pour toutes ces mesures, il lui demande quelles sont ses intentions, afin de prendre en compte au niveau fiscal et budgétaire les revendications des petites entreprises et des artisans.