Question écrite n° 56994 :
détermination du revenu imposable

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système d'imposition s'appliquant aux revenus différés qui lèse les contribuables recevant des arriérés de pensions suite à une erreur de la CNAV sur le point de départ de leur retraite. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour répondre à ce dysfonctionnement.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001

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