détermination du revenu imposable
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système d'imposition s'appliquant aux revenus différés qui lèse les contribuables recevant des arriérés de pensions suite à une erreur de la CNAV sur le point de départ de leur retraite. Elle lui demande si le Gouvernement entend modifier les textes pour répondre à ce dysfonctionnement.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 4 juin 2001