Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'une actualisation et d'une clarification des dispositions relatives aux fonctionnements réciproques des bugets communaux M. 14 et M. 49 (eau). Le conseil d'Etat a validé le transfert d'excédents du budget de l'eau vers le budget général, décidé par la municipalité de Bandol en décembre 1990 (arrêt du conseil d'Etat n° 170-999 du 9 avril 1999). Il apparaît désormais possible d'envisager une affectation de l'excédent constaté au budget de la collectivité de rattachement, au titre de l'eau, dans deux cas précis : lorsque le service d'eau ou d'assainissement a bénéficié de concours de la part de cette collectivité, ce qui correspond à un remboursement, lorsque aucun programme de travaux neufs, en matière d'eau et d'assainissement, n'est envisagé à brève échéance. C'est dans ces conditions que la municipalité de La Chapelle-en-Serval (Oise) a décidé, au titre des budgets 1999 puis 2000, un transfert d'excédents du budget M. 49 au budget M. 14. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les requêtes du Préfet de l'Oise à l'encontre de ces délibérations et confirmé la légalité de ces transferts (requête n° 99-198 et 99-199, audience publique du 10 juin 1999). D'autres communes ont, à leur tour, pris de semblables décisions. Elle lui demande s'il entend procéder à une clarification définitive de cette question qui concerne de nombreuses communes.