Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce en Alsace-Moselle qui semble prévoir la suppression pure et simple des chambres commerciales des sept tribunaux de grande instance. Ces chambres commerciales existent depuis 120 ans et leur fonctionnement est subordonné au droit local. Outre l'application des règles de procédure civile, le dispositif actuellement en vigueur permet notamment la représentation du judiciable par un avocat de n'importe quel barreau. Par ailleurs, cette législation autorise la récupération des émoluments des avocats, qui sont soumis à la taxation du greffe, sur la partie perdante. Cette règle est protectrice des plaideurs de bonne foi et son abandon aboutirait vraisemblablement à un surenchérissement du coût de la procédure commerciale. Il lui rappelle enfin que selon un usage constant, toute modification d'un texte de droit local doit être préalablement soumise à l'examen de la commission d'harmonisation du droit privé, créée par arrêté ministériel du 22 août 1985. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entre dans ses intentions de permettre à ladite commission d'examiner les modalités de la réforme des tribunaux de commerce en Alsace-Moselle.