Question écrite n° 57224 :
financement

11e Législature

Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions relatives aux conditions d'indemnisation contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il souhaite savoir si ces dispositions nécessitent la publication de décrets d'application, et dans ce cas, quand elle entend prendre les mesures réglementaires nécessaires à l'application du texte.

Données clés

Auteur : M. André Aschieri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 29 janvier 2001
Réponse publiée le 18 février 2002

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