Question écrite n° 57420 :
IVG

11e Législature

Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la gravité de l'amendement qui a supprimé l'entretien préalable prévu par l'article L. 162-4 de la loi Veil relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cet entretien permettait, à la fois, d'accompagner les femmes sur le plan psychologique et sur le plan social, en instaurant notamment une information personnalisée sur les moyens dont pouvait disposer la mère célibataire. Il aidait aussi les femmes en demande d'avortement à recevoir une information contraceptive adaptée à leur cas particulier. Bref, cet entretien pouvait contribuer utilement à la décision de la femme sans pour autant atteindre à sa liberté. Tout cela a permis aux conseillères conjugales diplômées et assistées par un service social de pouvoir apporter leur concours très apprécié. Il y a eu reconnaissance et rémunération par les services de l'Etat au titre d'un établissement agréé d'information, de consultation ou de conseil familial. En conséquence, il lui demande comment elle entend répondre à l'objectif que s'était donné le législateur lors de l'élaboration de la loi Veil. Cet objectif demeure indispensable, plus que jamais. Il demande également comment elle entend répondre à l'aspiration de tous ceux qui ont oeuvré depuis plus de deux décennies pour accueillir et accompagner les femmes en difficulté dans une période très difficile de leur vie.

Données clés

Auteur : M. Jacques Barrot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 février 2001

partager