Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du code de la famille mise en chantier par son ministère il y a plus de deux ans. La résidence alternée qui permet à l'enfant d'habiter alternativement chez chacun de ses parents après leur séparation était jusqu'à présent un choix marginal. En dépit de ses fortes contraintes matérielles, cette solution remporte pourtant un succès croissant et pourrait trouver un véritable fondement juridique. Le rapport en date du 17 septembre 1999 du groupe de travail chargé de « Rénover le droit de la famille » préconise de reconstruire les règles de l'autorité parentale à partir des principes d'égalité entre enfants et coparentalité ainsi que de construire un droit commun de la séparation en regroupant au titre de l'autorité parentale toutes les dispositions relatives à l'autorité parentale dans les familles désunies. Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de cette réforme notamment sur la prise en considération par l'administration sociale et fiscale de la résidence alternée.