Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du code de la famille mise en chantier par son ministère il y a plus de deux ans. La médiation familiale entre dans le cadre de la procédure de conciliation instituée par le décret du 20 mars 1978. Elle s'inscrit dans un mouvement allant vers une justice négociée (gestion des conflits et compromis) alors que, jusqu'à présent, la procédure judiciaire fige les parents séparés dans une position d'adversaires et exacerbe les divergences et les haines, ce qui nuit à l'intérêt des enfants. Le but de la médiation familiale est d'inciter les parents à établir eux-mêmes un protocole d'accord sur l'organisation du plan de vie de leur(s) enfant(s) concernant le choix de la résidence habituelle ou alternée, l'exercice de l'autorité parentale dans ses aspects pratiques, choix scolaires, santé... l'organisation des visites, la contribution aux frais d'entretien et d'éducation du (ou des) enfant(s) ainsi que la prise en compte des autres relations familiales. Le rapport en date du 17 septembre 1999 du groupe de travail chargé de « rénover le droit de la famille » préconise de soumettre à l'homologation du juge des affaires familiales une convention organisant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Il lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de cette réforme, notamment sur la médiation familiale et l'élaboration d'une convention lors de la séparation des parents.