Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri a l'honneur d'attirer l'attention de M. le Premier ministre sur la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine. En effet, de trop nombreuses personnes après avoir été contaminées par le virus de l'hépatite C ont bénéficié d'un jugement en leur faveur condamnant le centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes tout en écartant la responsabilité de l'assureur du CTS. Ainsi, elles se retrouvent seules face à leur terrible maladie puisque le centre de transfusion sanguine des Alpes-Martitimes est insolvable du fait de sa mise en règlement judiciaire. Cette situation ne se limite pas au seul département des Alpes-Maritimes. En effet, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires incite à réfléchir à une voie d'accès facilitée, pré-contentieuse, à l'expertise et à la réparation pour toutes les victimes d'accidents médicaux. Il lui demande de lui faire connaître son point de vue sur ce sujet et s'il entend prendre des mesures en vue de la prise en charge par l'Etat, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son rapport annuel de 1998, de l'indemnisation de ces personnes.