Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la vignette automobile aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires de moins de deux tonnes utilisés par les artisans et commerçants qui exercent en nom propre leur activité. En revanche, tous les véhicules appartenant aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique (société anonyme, SARL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée...), aux établissements publics, à l'Etat et aux collectivités locales, ainsi que tous les véhicules utilitaires (dont les camionnettes) d'un poids total autorisé en charge supérieur à deux tonnes, restent passibles de la vignette. Ainsi, pour un même type de véhicule, les artisans et les entrepreneurs qui ont choisi le statut de l'EURL, de la SARL ou de la SA ne bénéficient pas de cette mesure. Face à une fiscalité de l'automobile qui pèse de plus en plus lourdement sur les entreprises (augmentation des tarifs de la taxe à l'essieu, du prix du carburant...), il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement d'étendre l'exonération de la vignette à l'ensemble des véhicules des entreprises.