sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Jean-Marie Demange
Moselle (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. En vertu de la loi n° 99-128 du 23 février 1999, l'adjonction de la part variable de l'allocation vétérance est limitée aux sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis le 1er janvier 1998. Cette situation crée une situation de discrimination ressentie par l'ensemble des sapeurs-pompiers qui ont cessé leur activité avant cette date. Il lui fait observer qu'étendre le bénéfice de la part variable de l'allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers permettrait de pallier cette injustice et lui demande de bien vouloir lui indiquer si, dans un souci d'équité, il envisage de prochainement permettre l'adoption de cette mesure.
Auteur : M. Jean-Marie Demange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001