Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la réforme de la commande publique dans le but de rééquilibrer les règles de la concurrence. Ainsi, le système de dévolution des marchés par lots séparés, pierre angulaire d'un véritable assainissement de la commande publique, permet de placer les entreprises sur un plan d'égalité. De plus, certaines mesures contribueraient à la transparence et à l'égalité des candidats telles que : la déclaration des sous-traitants lors de la remise de l'offre ; la séparation des lots construction et exploitation dans les contrats de construction-exploitation, anciennement contrats de METP ; l'avis de la commission d'appel d'offres pour les marchés négociés en cas d'appels d'offres infructueux ; la réduction à 60, voire 45 jours, des délais de paiement ; ainsi que la suppression du fonds de garantie. Il lui demande sa position sur le sujet.