droit de bail
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit au bail. En effet, la loi de finances 2000 pour 2000 décidait la suppression du droit au bail à dater du 1er janvier 2000 pour tous les loyers n'excédant pas 3 600 francs. Cette mesure prévoyait également la suppression pour tous les autres loyers à compter du 1er janvier 2001. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de prendre les dispositions fiscales concrétisant la généralisation de la suppression du droit au bail.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 12 février 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001