Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport concernant la protection juridique des majeurs déposé en avril 2000 par la commission présidée par MM. Favard et Cecchi-Tenerini. Ce rapport, issu des travaux réalisés depuis juillet 1998 par la triple inspection des ministères de la justice, de la solidarité et de l'emploi et des finances, en collaboration avec les associations oeuvrant dans le domaine social, a permis de définir un certain nombre de propositions intéressantes en faveur d'une réforme de ce dispositif. La protection juridique des majeurs est réglementée par deux textes législatifs principaux, la loi du 3 janvier 1968 inscrite dans le code civil définissant les mesures civiles de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle et la loi du 18 octobre 1966 développant les mesures de tutelle aux prestations sociales. Si ces deux textes sont reconnus pour l'innovation et la pertinence du dispositif mis en place dans notre pays, il apparaît que leur ancienneté ne permet plus une adéquation avec les évolutions récentes des caractéristiques sociales de la population française. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître ses intentions quant à la mise en oeuvre de cette éventuelle réforme, ainsi que le calendrier prévisionnel qui lui est envisagé.