Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Au début du mois de janvier dernier, nombreuses ont été les juridictions qui n'ont pas tenu leur audience solennelle de rentrée. Cette situation correspond à un malaise profond chez les magistrats qui, toutefois, ont la désagréable impression de ne pas être entendus. En effet, régulièrement, le champ d'intervention des magistrats s'accroît, aussi bien au civil qu'au pénal, sans compter leur participation au sein de nombreuses commissions administratives. Or, cette charge de travail en perpétuelle augmentation se fait à moyens et à effectifs stables. La loi du 15 juin 2000 qui renforce la présomption d'innocence et les drois des victimes alourdit également, de façon considérable, la tâche des magistrats, mais si l'on prend l'exemple du tribunal de grande instance du Mans, ces mesures ne s'accompagnent que de la création d'un poste de vice-président et d'un poste de greffier, ce qui apparaît bien insuffisant. Au risque de voir les magistrats refuser de siéger dans les commissions administratives pour concentrer leur action sur les activités juridictionnelles, M. Pierre Hellier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser si elle entend prendre les mesures nécessaires pour permettre aux magistrats d'accomplir sereinement leurs missions, mesures qui, au Mans, se traduiraient par la création d'un poste de substitut du procureur, le recrutement de quatre asssistants de justice affectés au parquet, l'affectation systématique au parquet du substitut placé pendant les sessions d'assises, le bénéfice d'un repos compensateur le lundi pour le magistrat qui vient d'assumer une semaine de permanence, et, pour les magistrats du siège, par la compensation de l'astreinte résultant de la création du juge des libertés et de la détention.