Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des EPCI au regard des prochaines élections municipales. L'alinéa 2 de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales stipule qu'« après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires », soit le vendredi 20 avril 2001. Le cinquième alinéa du dit article stipule par ailleurs qu'« à défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. » Pour respecter le délai de cinq jours francs, les convocations devraient être adressées aux intéressés dès le 9 avril dans les départements d'Alsace et de Moselle, où le vendredi saint est férié. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est raisonnable de penser qu'entre l'élection du maire le dimanche 25 mars, au plus tard, et le lundi 9 avril, les communes membres d'un EPCI auront matériellement la possibilité de procéder à la désignation de leurs délégués, transmettre la délibération en question au contrôle de la légalité et notifier ensuite cette dernière à l'EPCI concerné. Par ailleurs, il souhaite aussi qu'il lui précise comment il conviendra d'apprécier le quorum de cette première réunion dans l'hypothèse où, en application de l'alinéa 5 de l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales, certaines communes, statutairement représentées par plus de deux délégués, ne le seraient que par le maire et le premier adjoint et d'autres par les délégués effectivement désignés par leurs conseils municipaux respectifs. Enfin, il aimerait savoir quel sort il conviendra de réserver aux communes ayant délibéré mais dont la délibération, transmise au contrôle de légalité, ne sera pas visée et renvoyée suffisamment vite pour la notifier, dans le respect des procédures et des délais, à l'EPCI.