adoption
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'adoption par les couples non mariés. Ainsi, la procédure d'agrément pour un couple marié prend en compte les deux personnes formant le couple alors que lorsqu'il s'agit d'un couple non marié, l'agrément n'est délivré qu'à l'un des deux membres du couple, ce qui pose le problème du choix de celui qui recevra l'agrément et qui sera par conséquent le parent officiel de l'enfant. Aussi, il attire son attention sur les difficultés générées par ce type de situation notamment en cas de séparation du couple et lui demande si elle ne juge pas opportun d'envisager une modification urgente de la loi.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 mars 2001