politique fiscale
Question de :
M. Pierre Hellier
Sarthe (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Hellier demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser le régime fiscal applicable en cas de divorce au versement de la prestation compensatoire sous forme d'un capital exclusivement composé de fonds propres à l'époux débiteur. Il souhaite notamment savoir si ce versement en capital est fiscalement considéré comme une libéralité et si les droits applicables en matière de donation sont dus.
Auteur : M. Pierre Hellier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 mars 2001
Réponse publiée le 21 mai 2001