conditions d'entrée et de séjour
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs seuls en France. Entrés en France avant seize ans, confiés sans aucune mesure juridique (délégation de l'autorité parentale, tutelle...) à des familles d'accueil de leur communauté, ils intègrent sans difficulté le système scolaire. Ils rencontrent des difficultés importantes au moment de leur accession à la majorité, la législation actuelle ne leur permettant pas d'accéder à une situation régulière de séjour et de travail en France. Les travailleurs sociaux, les enseignants, les militants associatifs s'inquiètent de la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent ces mineurs notamment en Seine-Saint-Denis. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de résoudre cette situation difficile.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 28 mai 2001