assujettissement
Question de :
M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7e circonscription) - Communiste
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au budget sur l'absence de perception de TVA sur certaines opérations relatives aux navires de plaisance et de grande plaisance de la côte méditerranéenne. En effet, cette absence de perception de la TVA est contraire aux textes nationaux et internationaux, l'exonération ne devant bénéficier qu'aux navires de commerce maritime, aux bateaux utilisés pour une activité industrielle de haute mer et les bateaux affectés à la pêche professionnelle ainsi que les bateaux de sauvetage et d'assistance en mer. Cette situation, issue d'un moratoire, dit moratoire « Sarkozy », accordé en 1993, devant permettre de résoudre divers problèmes de distorsion de concurrence, perdure. Il lui demande en conséquence quelles mesures ont été effectivement prises afin de mettre un terme à ces pratiques illégales, quel a été le coût du maintien d'un régime d'exonération et à quelle date l'assujettissement à la TVA doit effectivement intervenir.
Auteur : M. Jean-Pierre Brard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 octobre 2001
Dates :
Question publiée le 12 mars 2001
Réponse publiée le 29 octobre 2001