successions
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les héritiers d'un appartement situé dans une résidence du troisième âge. Il s'avère aujourd'hui que ces appartements sont très difficiles à vendre ou à louer. Pourtant, durant la période de vacance, les propriétaires sont tenus de payer tant les charges de copropriété que les frais de fonctionnement correspondant à des prestations médicales et sociales offertes. Aussi, il lui demande si des engagements fiscaux pourraient être envisageables durant cette période de transition.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 26 mars 2001
Réponse publiée le 30 juillet 2001