Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations de la politique pénale en matière de violences conjugales. Une enquête nationale publiée en décembre 2000 indique qu'une femme sur dix vivant en couple, en 1999, a été victime des violences de son compagnon. Dans un nombre de cas restreint, ces violences conduisent à un dépôt de plainte. Or, des magistrats orientent des victimes de violences conjugales vers des procédures de médiation. Il ressort de l'examen de ces médiations qu'elles peuvent être inappropriées et parfois qu'elles compromettent le nécessaire règlement judiciaire de situations de violences inacceptables. La décision de dépôt de plainte n'intervient en général qu'après des mois, voire des années de silence, et n'est pas une décision irréfléchie. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les orientations de la politique pénale en ce domaine et les consignes données aux magistrats afin d'assurer la meilleure écoute possible des victimes. Il souhaiterait en outre connaître la formation spécifique dont ont pu bénéficier les médiateurs et si les victimes sont préalablement informées qu'elles peuvent en tout état de cause refuser la médiation.